Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre le vendeur et toute personne effectuant une commande sur le site.
Le service proposé consiste en la création de logos numériques personnalisés réalisés sur mesure selon les informations communiquées par le client.
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Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande.
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Article 3 – Produits et prestations
Les prestations proposées correspondent à des créations graphiques numériques personnalisées.
Après validation de la commande, le client reçoit un questionnaire permettant de recueillir les informations nécessaires à la création du projet.
Chaque prestation étant réalisée sur mesure, le résultat final dépend directement des informations transmises.
Aucun produit physique n’est expédié.
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Article 4 – Commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’informations incomplètes, d’utilisation frauduleuse ou de circonstances empêchant la bonne exécution du service.
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Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la validation de la commande.
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Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Aucune création ne débute avant validation complète du paiement.
Les paiements sont traités via les moyens de paiement disponibles sur le site.
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Article 7 – Délais de réalisation et livraison
Après réception du questionnaire complété, les propositions de logos sont généralement envoyées par e-mail dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés.
La livraison est exclusivement numérique.
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Article 8 – Droit de rétractation : Absence de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
En validant sa commande, le client :
- demande le démarrage immédiat de la prestation ;
- reconnaît commander une création personnalisée ;
- renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucune annulation ou remboursement ne pourra être effectué après la commande effectuée.
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Article 9 – Révisions et modifications
Sauf mention contraire sur la fiche produit ou option spécifique souscrite via www.ihagency.fr : les retouches, modifications ou révisions ne sont pas incluses dans le tarif de base après l’envoi des propositions.
Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
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Article 10 – Propriété intellectuelle
Une fois le paiement effectué et les fichiers transmis au client, le logo final devient la propriété du client.
Le client bénéficie des droits d’utilisation, de reproduction, de modification et d’exploitation du logo sans limitation de durée ni de territoire.
Les propositions non retenues restent la propriété du vendeur.
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Article 11 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à fournir le service conformément aux informations transmises par le client.
Le client demeure responsable :
- des informations fournies ;
- du choix final du logo ;
- de la vérification de disponibilité du nom ou du dépôt éventuel d’une marque.
Le vendeur ne garantit pas l’enregistrement du logo comme marque ni son exclusivité juridique.
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Article 12 – Service client
Pour toute demande concernant une commande, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@tonlogopascher.com
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Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.